Eloignement

Demande de perception d’une fraction de l’IPSI


Le décret n°2001-1226 du 20/12/2001 instituant une indemnité Particulière de Sujétion et d’installation (IPSI) pour les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) affectés en Guyane est abrogé. Il est remplacé par le décret Décret n°2013-314 du 15 avril 2013 portant création d’une indemnité de sujétion géographique.

Toutefois, les fractions restant dues et non encore échues de l’indemnité particulière de sujétion et d’installation continueront à être versées aux agents ayant bénéficié de ladite indemnité.

Indemnité Particulière de sujétion et d’installation

Liste des pièces à fournir en double exemplaire - les dossiers incomplets ne seront pas traités

Pour chacune des trois fractions

  • Formulaire de demande dûment complété et signé.
  • Bulletin de paye correspondant à l’échéance de la fraction demandée.

Pour la première fraction

Dans tous les cas :
  • Arrêté de nomination, de mutation ou d’affectation en Guyane.
  • Billet d’avion correspondant à l’arrivée en Guyane : agent et membres de sa famille.
  • Procès-verbal d’installation ou certification de l’installation.

Mutation :

  • Justification de l’affectation pendant les deux ans qui précèdent l’affectation en Guyane (ex : Etat de services, procès-verbal d’installation...)
  • Attestation de non perception de la prime spécifique d’installation (décret 2001-1225)

Entrée dans l’administration :

  • Justification du lieu de la résidence familiale avant l’entrée dans l’administration. (quittance de loyer, factures EDF, avis d’imposition...).

Pour les fractions suivantes

  • Justification de la position statutaire

Majorations familiales

  • Conjoint : copie lisible du livret de famille
  • Concubin : certificat de concubinage délivré par le maire ou toute pièce permettant de s’assurer de l’union libre (documents récents)
  • Partenaire d’un PACS : copie de l’extrait d’enregistrement auprès du greffe du tribunal d’instance.

Dans tous les cas : justification de la présence en Guyane (attestation employeur, attestation ANPE, attestation sur l’honneur si non salarié)

Conjoint fonctionnaire : attestation de non perception de l’IPSI délivrée par l’administration d’affectation.

Enfants à charge : justification de la présence (certificat de scolarité, d’inscription à la crèche ou de garde à domicile). Copie du jugement d’adoption ou de divorce mentionnant la garde des enfants

Téléchargez le formulaire à remplir

Demande de perception d’une fraction de l’IPSI
Mise à jour : juillet 2017

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